Retour

29071

EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE D'UN IMMEUBLE BATI

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — Récidive : 3 000 €. — ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-27 1°, ART.R.1334-28 AL.1, ART.R.1334-29-3 §II C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-5.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 16 au total.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.