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EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE D'UN IMMEUBLE BATI

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-27 1°, ART.R.1334-28 AL.1, ART.R.1334-29-3 §II C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-5.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026