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NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF APPLICABLE A LA COMMERCIALISATION D'IMPULSION TELEPHONIQUE A PARTIR DE PUBLIPHONE - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986.

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026