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RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF PHARMACEUTIQUE NATIONAL - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.410-1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 06/12/1968.

ART.R.410-1 C.COMMERCE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026