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DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN PARTICULIER, DE PRODUITS DU TABAC A FUMER ACQUIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-6-12 3° C.SANTE.PUB. ART.L.311-12, ART.L.311-18,ART.L.311-19,ART.L.314-4 C.I.B.S. ART.9-0-A DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.
ART.L.3515-6-12 AL.1,ART.L.3515-6-5,ART.L.3515-6-9 C.SANTE.PUB. ART.1791-BIS §III,ART.1817,ART.1750,ART.1800,ART.1804-B C.G.I. ART.131-30 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026