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NON PRESENTATION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DES PIECES DE RECETTES, DE DEPENSES OU DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT : TABAC MANUFACTURE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1798-BIS §I 2° C.G.I. ART.L.34 AL.3 L.PROC.FISC. ART.L.311-39 6°, ART.L.314-3 C.I.B.S.

ART.1798-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026