Retour

21952

LEVEE D'UNE MESURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT SANS EN AVISER LES AUTORITES DANS LES DELAIS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3215-2 6°, ART.L.3222-1, ART.L.3213-9-1 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026