Retour

29478

NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN REPRESENTANT FISCAL : TABAC MANUFACTURE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.152-2, ART.L.152-5, ART.L.311-39 6°, ART.L.314-3 C.I.B.S.
ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.L.152-2 C.I.B.S.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants :
1° Un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 53 au total.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.