29874

ENTREE EN POSSESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE C SANS PROCEDER A UNE DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.317-3 AL.1 C.S.I.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-3 3°, ART.R.312-55 AL.1, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 14/08/1995.

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026