29918

MISE A MORT D'UN ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS RESPECTER LES METHODES REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-10 §I 2° C),ART.R.214-98,ART.R.214-89 4°,ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.8, ANX.IV ARR.MINIST DU 15/02/2025.

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026