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NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, SANS RESPECT DES DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.3, AL.4, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.5242-2-1 C.TRANSPORTS.

Les peines prévues par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 peuvent être portées au triple si les infractions ont été commises en temps de guerre.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 50 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4435	D	NAVIGATION MARITIME EN TEMPS DE GUERRE SANS RESPECT DES DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES
4492	D	NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC
4494	D	NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, DE NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC
4474	D	NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE NAVIGUANT DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE
4436	D	NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES AUX DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES
4491	D	NAVIGATION SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC
4493	D	NAVIGATION SANS RESPECTER, LES REGLES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES
30009	D	NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES A LA CIRCULATION DANS LES ZONES MARITIMES ET FLUVIALES DE REGULATION
4476	D	NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
4434	D	NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES AUX DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026