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NAVIGATION SANS RESPECTER, LES REGLES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1, AL.2, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 77-733 DU 06/07/1977. ART.10 CONV.INTER DU 20/10/1972.
ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026