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30040

IMPUTATION AUX GENS DE MER DE FRAIS AU TITRE DE LEUR MISE A DISPOSITION OU PLACEMENT PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5546-1-8 §I 1°, ART.L.5546-1-2 §I C.TRANSPORTS.
ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026