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MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT SANS S'ETRE ASSURE QU'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME CONFORME LUI A ETE COMMUNIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5546-1-8 §I 2°, ART.L.5546-1-3 2°, ART.L.5542-3, ART.L.5542-4, ART.L.5542-5 C.TRANSPORTS.

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026