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PREMIERE MISE SUR LE MARCHE SANS DECLARATION PREALABLE D'UN ALIMENT DIETETIQUE DESTINE A DES FINS MEDICALES SPECIALES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1, ANX.I DECRET 91-827 DU 29/08/1991. ART.7, ART.1 ARR.MINIST DU 20/09/2000.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026