Contenu de l'article
Chargement...
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
EXPLOITATION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE D'INSTALLATION AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026