30107

EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION AVEC UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-3 1°, ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR.

ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026