34305

POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE MISE EN DEMEURE, DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, ART.L.173-2, ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.413-3, ART.L.512-8 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

ART.L.173-8 C.ENVIR.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34301	D	POURSUITE, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
34306	D	POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
34302	D	POURSUITE MALGRE MISE EN DEMEURE DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
30108	D	EXPLOITATION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE D'INSTALLATION AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
29673	D	POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DANS UN PARC NATIONAL NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29713	D	POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A MISE EN DEMEURE
29714	D	POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU OU DU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
34303	D	EXPLOITATION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
34304	D	EXECUTION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
35156	D	POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'INSTALLATION SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026