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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPORT A LA MARQUE POUR LE COMPTE D'AUTRUI SANS ETRE AGREE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE EN GARANTIE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.832-4 AL.1 C.COMMERCE. ART.56-J-QUINQUIES ANX.IV, ART.56-J-SEPTIES ANX.IV, ART.56-J-OCTIES ANX.IV,ART.56-J-NONIES ANX.IV, ART.56-J-UNDECIES ANX.IV C.G.I.
ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026