35568

NON DECLARATION DE LOCATION D'UN COFFRE-FORT

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1649-A AL.1 C.G.I. ART.164-FB, ART.164-FC, ART.164-FD ANX.IV C.G.I.

ART.1736 §IV 1° C.G.I.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35566	DF	NON DECLARATION D'OUVERTURE DE COMPTE
35567	DF	NON DECLARATION DE FERMETURE DE COMPTE
35189	DF	NON DECLARATION DE COMPTE OUVERT OU DETENU A L'ETRANGER LORS DE LA DECLARATION DE REVENUS OU DE RESULTATS

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026