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NON DECLARATION D'OUVERTURE DE COMPTE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1649-A AL.1 C.G.I. ART.164-FB, ART.164-FC, ART.164-FD ANX.IV C.G.I.
ART.1736 §IV 1° C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026