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30140

USAGE DE MANOEUVRES DOLOSIVES POUR DETERMINER UNE PERSONNE A QUITTER LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, AFIN DE LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION A L'ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-14-4 C.PENAL.
ART.222-14-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026