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NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ANSM DE L'ARRET DE COMMERCIALISATION D'UN MEDICAMENT DANS UN AUTRE ETAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5421-6, ART.L.5121-9-4 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-6, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-6 C.SANTE.PUB.

Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation en application de l'article L. 5121-9-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 84 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21307	D	COMMERCIALISATION OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENT, SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, GENERATEUR, TROUSSE OU PRECURSEUR NON AUTORISE
22312	D	COMMERCIALISATION OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENT HOMEOPATHIQUE OU DE MEDICAMENT TRADITIONNEL A BASE DE PLANTE NON ENREGISTRE
22314	D	NON COMMUNICATION A L'ANSM PAR L'EXPLOITANT D'UN MEDICAMENT D'UNE INTERDICTION OU RESTRICTION IMPOSEE PAR LES AUTORITES D'UN PAYS DANS LEQUEL LE MEDICAMENT A ETE MIS SUR LE MARCHE
22318	D	NON SIGNALEMENT, PAR EXPLOITANT D'UN MEDICAMENT, D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A CE MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE
25359	D	DESSAISISSEMENT DE MEDICAMENT DERIVE DU SANG SANS ENREGISTREMENT DES DONNEES PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE - PHARMACOVIGILANCE
29605	D	COURTAGE DE MEDICAMENT, SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, GENERATEUR, TROUSSE OU PRECURSEUR NON AUTORISE
29606	D	COURTAGE DE MEDICAMENT HOMEOPATHIQUE OU DE MEDICAMENT TRADITIONNEL A BASE DE PLANTE NON ENREGISTRE
30189	D	PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT, UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, GENERATEUR, TROUSSE OU PRECURSEUR NON AUTORISE
30190	D	PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT HOMEOPATHIQUE OU A BASE DE PLANTE NON ENREGISTRE
30199	D	NON COMMUNICATION A L'ANSM D'INFORMATION NOUVELLE DE NATURE A INFLUENCER L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE PAR SON EXPLOITANT

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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