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NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ANSM DE L'ARRET DE COMMERCIALISATION D'UN MEDICAMENT DANS UN AUTRE ETAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5421-6, ART.L.5121-9-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-6, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026