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AMARRAGE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DANS LE CHENAL NAVIGABLE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 4° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de plaisance de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives à la circulation et au stationnement des bateaux de plaisance.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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