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CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS MOYEN MOBILE CONFORME DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.5 2°, ART.6 1°, ART.7, ART.8 2°, ANX.I ARR.MINIST DU 10/02/2016.
ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026