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CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS DISPOSITIF ADAPTE PERMETTANT LE REMORQUAGE ET L'AMARRAGE- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.5 4°, ART.6 1°, ART.7, ART.8 4°, 5°, ANX.I ARR.MINIST DU 10/02/2016.
ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025