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CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE A PROXIMITE D'UN BATEAU FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 3°, ART.D.4200-2 8° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de plaisance de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives à la circulation et au stationnement des bateaux de plaisance.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026