30460

USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES, DE DISPOSITIF LUMINEUX POUVANT ETRE CONFONDU AVEC DES FEUX OU SIGNAUX REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :

450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-7 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application de l'article R. 4241-48.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30461	C3	USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES, DE DISPOSITIF LUMINEUX POUVANT NUIRE A LA VISIBILITE OU A L'IDENTIFICATION DE FEUX OU SIGNAUX REGLEMENTAIRES
30462	C3	USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES, DE LUMIERE OU PROJECTEUR PRODUISANT UN EBLOUISSEMENT CONSTITUANT UN DANGER OU UNE GENE
30438	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30439	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME DES BATEAUX D'UN CONVOI STATIONNANT AU LARGE SUR LES EAUX INTERIEURES
30442	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN FILET D'UN BATEAU DE PECHE EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30443	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UNE PERCHE D'UN BATEAU DE PECHE EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30445	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU ECHOUE OU COULE DANS LES EAUX INTERIEURES
30446	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT DONT L'ANCRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR LA NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30447	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME DE L'ANCRE D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT POUVANT ETRE DANGEREUSE POUR LA NAVIGATION INTERIEURE
30448	C3	SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU DONT LA CAPACITE DE MANOEUVRER EST RESTREINTE SUR LES EAUX INTERIEURES

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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