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SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN TRAIN DE PECHER DANS LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :

450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-35 2° AL.1,AL.2,AL.3, AL.4,AL.5, ART.A.4241-1 2°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application de l'article R. 4241-48.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30472	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UNE MENUE EMBARCATION A VOILE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30474	C3	SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU TIRANT DANS L'EAU UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES
30483	C3	SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU TIRANT UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES
30484	C3	SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU EN TRAIN DE PECHER DANS LES EAUX INTERIEURES
30436	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30437	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN MATERIEL FLOTTANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30438	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30440	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30441	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN MATERIEL FLOTTANT EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30444	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL SUR LES EAUX INTERIEURES

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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