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MISE SUR LE MARCHE, PAR PERSONNE MORALE, DE BOIS OU PRODUITS DERIVES NON CONFORME AU SYSTEME DE DILIGENCE RAISONNEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.76 §IV LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.6, ART.4 §2,§3, ART.2 A),B) REGLT.UE DU 20/10/2010. ART.121-2 C.PENAL.
ART.76 §IX LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026