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NON ABATTAGE D'ANIMAL RECONNU ENRAGE OU CONTAMINE DE RAGE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-6 3°, ART.L.223-9 AL.1, AL.4, AL.6, ART.R.223-25 3°,4° C.RURAL.

ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026