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REMUNERATION D'UN CONDUCTEUR EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE, DE LA RAPIDITE DE LA LIVRAISON OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES - ATTEINTE A LA SECURITE ROUTIERE OU A LA REGLEMENTATION SOCIALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3315-4-1 2°, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 AL.1, ART.L.1311-4 C.TRANSPORTS. ART.10 1°, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026