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FALSIFICATION DE DOCUMENT OU DE DONNEE ELECTRONIQUE DE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
30 000 € d'amende — ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 2° C.TRANSPORTS. ART.32 3°, ART.4, ART.5, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/07/2026