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CESSATION SANS DECLARATION DE L'EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.34-1 2°,ART.51-1 §II,ART.26 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.5 §II DECRET 2025-852 DU 27/08/2025.

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024