31280

CESSION D'UN TERRAIN AYANT SERVI A L'EXPLOITATION D'UNE MINE SANS EN AVOIR INFORME L'ACHETEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.34-1 3° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.154-2 C.MINIER.

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31279	C5	CESSATION SANS DECLARATION DE L'EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE
31281	C5	EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS DECLARATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX COMPLETE
31282	C5	EXPLOITATION D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
31283	C5	ETABLISSEMENT PAR UN EXPERT NON AGREE D'UNE ATTESTATION CONSTATANT LA COMPATIBILITE D'UNE INSTALLATION DE GEOTHERMIE DE MINIME IMPORTANCE IMPLANTEE DANS UNE ZONE ORANGE
31284	C5	REALISATION DE TRAVAUX DE FORAGE D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ATTESTATION DE QUALIFICATION
32131	C5	FORAGE D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ASSURANCE DE DOMMAGE IMMOBILIER

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/05/2026

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