31280

CESSION D'UN TERRAIN AYANT SERVI A L'EXPLOITATION D'UNE MINE SANS EN AVOIR INFORME L'ACHETEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.34-1 3° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.154-2 C.MINIER.

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026