31329

PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL A BORD DU VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 4°, ART.L.3313-3 C.TRANSPORTS. ART.4 H), ART.8, ART.10 2°,3° REGLT.CE DU 15/03/2006. ART.1 P), ART.2 AETR DU 01/07/1970.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026