31336

EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX REGLES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.1112-3, ART.L.3111-17, ART.D.1112-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024