31337

EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX NORMES D'EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.3111-17 C.TRANSPORTS. ART.L.224-6 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 22/09/2015.

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024