Article R3116-30

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
7639 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU L'EEE
7641 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL NON LIBERALISE AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
7648 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VALABLE - SERVICE REGULIER NON SPECIALISE AU SEIN DE L'UE
7651 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE FEUILLE DE ROUTE VALABLE - SERVICE OCCASIONNEL AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
7652 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE FEUILLE DE ROUTE VALABLE - SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE - ACCORD INTERBUS
7653 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE DECLARATION DU TRANSPORTEUR - SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
21176 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES POUR COMPTE PROPRE SANS ATTESTATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - TRANSPORT EFFECTUE PAR AUTOCAR OU AUTOBUS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
21177 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE
21616 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS CONVENTION AVEC L'AUTORITE ORGANISATRICE COMPETENTE - SERVICE REGULIER OU A LA DEMANDE
22112 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
29104 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT DELIVREE PAR LES AUTORITES SUISSES OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD INTERBUS
29105 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE D'ATTESTATION DE PREMIERE IMMATRICULATION DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL RELEVANT DE L'ACCORD INTERBUS
29106 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE COPIE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'EXPLOITANT DU SERVICE REGULIER AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
31336 C5 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX REGLES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE
31337 C5 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX NORMES D'EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES
31338 C5 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIF DE MESURE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE