31373

NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU D'ADJUVANT MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.253-54-1 §II 2°,ART.R.253-53 §II C.RURAL.

ART.R.253-54-1 §II AL.1, §I AL.1,§IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026