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MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.

ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026