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DISTRIBUTION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS ASSURER LA REPRISE SANS FRAIS DES EMBALLAGES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-68 §I 13°, ART.R.521-57-1, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE 2024/573 DU 07/02/2024.
ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026