31387

DISTRIBUTION DE FLUIDES FRIGORIGENES SANS TENIR DE REGISTRE DES CESSIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-123 §I 12°, ART.R.543-85, ART.R.543-75, ART.R.543-76 5° C.ENVIR. ART.9 §I, §III ARR.MINIST DU 29/02/2016.
ART.R.543-123 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026