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NON ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE,DES COMPTES OU DU RAPPORT DE GESTION PAR DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

9 000 € d'amende — ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.249-1 C.COMMERCE. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.L.249-1 C.COMMERCE. ; ART.131-27 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-8, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

ART.L.242-8,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
352	D	PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
527	D	ABUS, PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES
529	D	REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS DANS UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3156	D	EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3163	D	INFORMATION INEXACTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
3165	D	EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC
3188	D	ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES
30159	D	ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER
30160	D	ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER
359	D	DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L'INTERESSEMENT DES SALARIES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 19/06/2026