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31673

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU FILTRE CONTENANT DU TABAC, DE LA NICOTINE OU DES AROMES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §I 6° A), ART.L.3512-16 §II AL.3, §I 2° C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026