31854

FABRICATION D'INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS LA RENDRE ACCESSIBLE AU PRESTATAIRE CHARGE DE SON ENTRETIEN

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 1°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026