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OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.

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Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026