32008

EMPLOI, PAR UNE ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL, D'UN SALARIE PORTE SANS RESPECTER LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA MEDECINE DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-14 14°, ART.L.1254-28, ART.L.4121-1, ART.L.4121-2, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026