32016

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE PORTAGE SALARIAL MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-17, ART.L.1255-14 AL.17, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-17 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31992	D	CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL POUR UNE ACTIVITE NON AUTORISEE
31993	D	CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL SANS FIXER SON TYPE DE DUREE
31994	D	CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL A DUREE DETERMINEE SANS TERME PRECIS OU DUREE MINIMALE
31995	D	DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR L'EMPLOI EN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL A DUREE DETERMINEE
31996	D	CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
31997	D	NON TRANSMISSION AU SALARIE PORTE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL A DUREE DETERMINEE DANS LES DELAIS
32001	D	NON CONCLUSION DU CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL AVEC L'ENTREPRISE CLIENTE DANS LES DELAIS
32002	D	NON DELIVRANCE AU SALARIE PORTE DE LA COPIE DU CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL DANS LES DELAIS
32003	D	CONCLUSION, PAR UNE ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL, D'UN CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
32004	D	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE PORTAGE SALARIAL A TITRE NON EXCLUSIF

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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