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REFUS PAR RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DES AGENTS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.42, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.5211-3, ART.L.5211-4 C.TRANSPORTS.

ART.42, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026