30011

NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES DES DECRETS PRIS POUR L'INSTAURATION D'UN CONTROLE NAVAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-2 §II, ART.L.5242-6-4 C.TRANSPORTS. ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.R.1335-1, ART.R.1335-2 C.DEFENSE.

ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026